Conditions générales d'utilisation

Gest-224 est un logiciel de gestion commerciale en ligne (SaaS) permettant à une entreprise (l'« Utilisateur ») de créer et gérer des devis, bons de commande, bons de livraison, factures, factures d'acompte et avoirs, ainsi qu'un suivi comptable simplifié (recettes et dépenses).

L'accès au Service nécessite la création d'un compte, associé à une entreprise (identifiée notamment par son SIRET) et à un utilisateur titulaire. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, notamment en matière de facturation commerciale. Il s'interdit notamment : toute utilisation frauduleuse (fausses factures, usurpation d'identité), toute tentative d'accès non autorisé aux données d'une autre entreprise, et toute exploitation du Service à des fins illicites.

Gest-224 fournit les outils de génération de documents conformes aux règles françaises de facturation (numérotation, mentions légales), mais l'exactitude des informations saisies (identité, montants, taux de TVA, régime fiscal) relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur. Gest-224 ne se substitue pas à un conseil comptable, fiscal ou juridique.

Gest-224 met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires. Le Service peut évoluer (nouvelles fonctionnalités, modification de fonctionnalités existantes) ; les évolutions substantielles sont annoncées dans la mesure du possible.

Gest-224 peut suspendre l'accès à un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de défaut de paiement pour un plan payant, ou d'activité suspecte. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer définitivement son compte et l'ensemble de ses données depuis la page « Entreprise » de son espace.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Gest-224 ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation du Service, ni pour les conséquences d'une erreur de saisie de l'Utilisateur.

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.