Conditions générales de vente

L'inscription à Gest-224 requiert l'identification d'une entreprise (raison sociale, SIRET). L'abonnement est donc souscrit par un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, et non par un consommateur au sens du Code de la consommation. Le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux contrats conclus avec des consommateurs, ne s'applique donc pas.

Les plans disponibles (Gratuit, Starter, Pro) et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs. Les tarifs sont exprimés en euros. Gest-224 se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est annoncée avant sa prise d'effet et ne s'applique pas rétroactivement à un abonnement déjà facturé.

Deux modalités de règlement sont proposées :

• Paiement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est activé immédiatement à la confirmation du paiement, et reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
• Paiement en espèces ou par virement, hors plateforme. Le plan choisi est appliqué immédiatement à titre provisoire, mais la création de nouveaux documents reste bloquée jusqu'à validation manuelle du paiement par un administrateur de la plateforme.

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement de son espace ; la résiliation d'un abonnement payé par carte met fin à la reconduction automatique et repasse le compte au plan gratuit. Sauf disposition contraire, les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.

En cas d'échec de paiement par carte ou de non-validation d'un paiement en espèces, l'accès aux fonctionnalités de création de nouveaux documents peut être suspendu ; les données existantes restent consultables. L'accès complet est rétabli dès régularisation du paiement.

Les factures relatives à un abonnement payé par carte sont accessibles depuis le portail de facturation Stripe, disponible depuis la page Abonnement de l'espace utilisateur.